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9 juillet 2007 1 09 /07 /juillet /2007 00:01
Communication en période électorale :
Audrey33, stagiaire au sein d'un Syndicat intercommunal, doit organiser le plan de com' d'une inauguration d'équipements. Elle s'interroge sur les écueils à éviter en période électorale

 

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Merci à putéolien pour cette explication précise, émaillée de cas jurisprudentiels, que nous publions in extenso :

Voir le compte à rebours électoral des prochaines municipalesLes exécutifs locaux sont toujours très vigilants sur les actions de communication de leur collectivité en période préélectorale. En effet, une communication institutionnelle qui perdrait la neutralité et l’objectivité qui doit la caractériser pendant cette période, pourrait soit entraîner l’annulation du scrutin soit vicier les comptes de campagne des candidats sortants.

Il faut toutefois toujours garder à l’esprit que l’objectif du législateur n’est pas d’interdire toute action de communication d’une collectivité locale en période électorale, mais d’éviter, que sous-couvert de la promotion de la collectivité, soit assurée, sur fonds publics, la promotion des candidats sortants. Au cas d’espèce, l’organisation d’une inauguration d’une médiathèque en période préélectorale ne soulève pas de difficultés particulières si certaines précautions sont prises.

Les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité. En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.52-1 du Code électoral, l’organisation d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité est interdite sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin, et ceci à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections.

L'important est de coller à l'évenement sans détourner l'organisation de son objectif initial

Pour les élections municipales de mars 2008, la période d’interdiction débute le 1er septembre 2007. L’organisation d’une inauguration ne constitue pas, en soi, une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité.

 CE, 29/07/2002, élection municipale de la Grande-Motte, req. n° 236405 : " (…) l’inauguration d’un restaurant scolaire avant son ouverture mais lors de l’achèvement des travaux ne [peut être considérée] comme constituant des éléments d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité au sens des dispositions [de l’article L.52-1]"

Même si plusieurs organisations sont organisées pendant la période électorale, la multiplication de ce type d’événement n’entraîne pas de facto l’annulation de l’élection.

 CE, 30/11/1998, élection régionale de Languedoc-Roussillon, req. n° 195125 : "considérant que si M. Frêche soutient qu’à compter du 1er septembre 1997, date à laquelle s’est ouverte la période visée par les dispositions [de l’article L.52-1], M. Blanc a organisé une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la région Languedoc-Roussillon en intensifiant la politique de communication de la région en multipliant les inaugurations, (….) il résulte de l’instruction que ni ces différentes manifestations ni les articles de presse qui en rendent compte ne peuvent être regardés comme constituant des opérations de promotion publicitaire au sens du deuxième alinéa de l’article L.52-1"

Ce qui est important dans l’organisation de ce type de manifestation est de "coller à l’événement". Il ne s’agit pas de détourner l’inauguration de son objectif initial. Il s’agit de présenter un équipement nouveau et non pas de retracer un bilan de toutes les réalisations faites par l’équipe sortante ou mettre en valeur son image. Notamment, l’inauguration ne doit pas être anticipée ou retardée.

 CE, 29/07/2002, élection municipale de Dunkerque, req. n° 239142 : "considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction que les différentes inaugurations auxquelles le maire sortant a procédé entre le 14 février et le 7 mars 2001 aient été anticipées ou retardées en vue d’influer sur le vote prochain des électeurs ; que (…) ces inaugurations (…) ne peuvent être regardéescomme ayant constitué une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l’article L. 52-1 du Code électoral ; que contrairement à ce que soutient Mme de X…., il n’y a pas lieu de réintégrer dans le compte de campagne du maire sortant les frais occasionnés par ces différentes manifestations"


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