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14 janvier 2008 1 14 /01 /janvier /2008 00:00

par Geneviève Truffy

Petit commerce de rue Il y a un an, presque jour pour jour, je tentais d'analyser pour blog-territorial l'article 58 de la loi n°2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Je concluais que ces dispositions qui paraissent fort intéressantes pour les communes, ne pouvaient recevoir application tant qu'un décret pris en Conseil d'Etat n'était pas intervenu. Hé bien voilà, c'est fait ! Avec un peu de retard, il est vrai...

Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce situés en centre ville, a en effet été publié au J.O n°301 du 28 décembre 2007. Ce décret insère dans le Code de l'Urbanisme (Titre 1 du livre 2) un nouveau Chapitre IV. Grossièrement, car pour les détails, il convient de se reporter au texte même.

Le maire qui désire instituer le droit de préemption dans un périmètre fixé, après bien évidemment délibération du conseil municipal, doit en avertir la Chambre de commerce et d'industrie et la Chambre des métiers et de l'artisanat dont dépend sa commune. A défaut d'information dans un délai de deux mois, la réponse est présumée favorable, comme il en va souvent en matière administrative. Des dispositions relatives à l'exercice du droit de préemption et de lrétrocession sont prévues aux sections 2 et 3 dudit arreté.


Il est impératif pour les communes concernées d'agir rapidement

Comme d'ailleurs je le remarquais à l'époque, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie et le secrétaire d'Etat aux Entreprises et au Commerce, M. Hervé Novelli, ont souligné,dans un communiqué commun que "le maintien de la diversité des commerces dans les centres-villes est fondamental  pour maintenir la vitalité et l'animation commerciale etsociale de ces lieux de rencontre". Il est donc impératif, pour les communes concernées, d'agir rapidement.

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Published by blog-territorial - dans Juridique
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Geneviève Truffy 25/05/2008 17:51

Je reviens, encore une fois diront certains, sur
la loi du 2 aout 2005 instituant un droit de préemption au bénéfice des
communes sur la cession des fonds de commerce, artisanaux et baux
commerciaux.
Comme je l'ai précédemment indiqué, le décret
d'application est intervenu le 26 decembre 2007 (n°
2007-1827).
Un arreté paru le 1 avril 2008 au J.O  (arreté
du 29 février 2008
A. 214-1 du Code de l'Urbanisme) précise les
modalités d'application de la déclaration  préalable.
Celle-ci doit  etre conforme au formulaire n°
13644*01. Pour l'obtenir, il suffit de :
- soit se connecter sur le site http://www.developpment-durable.gouv.fr
- rubrique "formulaire en ligne"
- valider "preemptiond'un bien"
-c liquer sur le n° 13644
 
- soit se connecter sur le site 
http://www.service public.fr:/formulaires/
- rublique "formulaires pour les particuliers, les
PME et les
indépendants"n°13644
- valider "déclaration de cession d'un fonds de
commerce, fonds artisanal
ou d'un bail commercial soumis au droit de
préemption"
- puis"télécharger le document"
 

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