La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu, le 4 septembre dernier, un arrêt qui peut interesser certains adjoints au maire quant à leur responsabilité pénale personnelle.
Quels étaient les faits ?
Dans une commune du Nord de la France avait lieu depuis une dizaine d'années une fête techno ("rave party"). Des riverains font mesurer le niveau sonore des nuisances provoquées par un tel événement et, à la suite des conclusions du rappport d'expertise, poursuivent pour tapage nocturne - infraction prévue et réprimée par l'article R.623-2 du Code Pénal.
Ce qui est nouveau, me semble-t-il, dans cette affaire, c'est que les plaignants n'ont pas engagé d'action pénale ni à l'égard des auteurs directs de l'infraction, ni meme à l'encontre du maire...L'action qui a été engagée l'était à l'encontre de l'adjoint au maire chargé de la surveillance et de l'organisation des fêtes.
Attention : la responsabilité pénale des maires adjoints peut désormais être engagée
Sans doute, le maire avait conféré à l'adjoint, les actes afférents aux fêtes et aux cérémonies par arreté. Mais ce qui a été essentiel et dans la décision de la Cour d'Appel et dans l'arrêt de la Chambre Criminelle est "qu'il disposait (depuis des années) de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de controle et de surveillance des manifestations qu'il organisait" : ce ne sont là que les critères habituellement retenus par la jurisprudence en matière de délégation de pouvoirs - qui doit etre appréciée in concreto - en droit pénal du travail.
Comme la délégation de pouvoirs a été, en l'espèce, reconnue valable, l'adjoint au maire a été condamné à une amende de 100 euroset son pourvoi devant la Cour de Cassation a été rejeté. Si l'amende était cette fois symbolique, la décision fait jurisprudence : attention !
Fini la pause... la mise à jour collaborative du livre reprend de plus belle, avec pas moins de 50 pages à (re)lire. En effet, pour clore la mise à jour du premier des trois grands chapitres et quevous ne perdiez pas le fil, nous vous proposonsà titre exceptionnel cette semainele PDF de toute la section.
On aborde d'abord les formes et finalités du blog territorial : blog généraliste, blogs thématiques, blogs par cibles, déclinaisons satellitaires, etc. A ce propos, le blog de service mériterait d'y figurer, qu'en pensez-vous ? On étudiera enfin l'état des blogs territoriaux, de leur lente gestation, à la chronique d’un succès annoncé... après mars 2008 !
Pour contribuer à cette mise à jour, vous pouvez enrichir la section avec une proposition de texte, une idée ou simplement critiquer, débattre, rajouter une précision, une information, ou encore laisser un commentaire ! A vous de voir...Ce fichier s'auto-détruira dans trois semaines.Vous avez quelque chose à dire ?Il n'est pas trop tard pour prendre le train en marche et rejoindrela liste des contributeurs, à l'instar deCéline Letellierou encoreFrançois Guerrier, directeur de l'agenceVersalis. Rendez-vous sur le forum pour la suite et encore merci pour votre participation !
Pour inaugurer notre nouvelle rubrique "Spécial élections US 2008", voici une vision très drôle de la dernière élection présidentielle française parBill Maher,l'un des meilleurs humoristes des Etats-Unis. Son intervention caustique a fait le tour du web l'été dernier, maisonne résiste pas à vous la faire revoir... ou découvrir !
Bill Maher aime les Français Moins drôle mais tout aussi délirant, Bill O'Reilly qui sévit sur Fox News, compare ici "les manifestants anti-Sarkozy à des animaux" en expliquant pourquoi il arrête de boycotter les produits français depuis les dernières présidentielles en France. Du lard ou du cochon ?
Il y a un an, presque jour pour jour, je tentais d'analyser pourblog-territoriall'article 58 de la loi n°2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Je concluais que ces dispositions qui paraissent fort intéressantes pour les communes, ne pouvaient recevoir application tant qu'un décret pris en Conseil d'Etat n'était pas intervenu. Hé bien voilà, c'est fait ! Avec un peu de retard, il est vrai...
Le maire qui désire instituer le droit de préemption dans un périmètre fixé, après bien évidemment délibération du conseil municipal, doit en avertir la Chambre de commerce et d'industrie et la Chambre des métiers et de l'artisanat dont dépend sa commune. A défaut d'information dans un délai de deux mois, la réponse est présumée favorable, comme il en va souvent en matière administrative. Des dispositions relatives à l'exercice du droit de préemption et de lrétrocession sont prévues aux sections 2 et 3 dudit arreté.
Il est impératif pour les communes concernées d'agir rapidement
Comme d'ailleurs je le remarquais à l'époque, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie et le secrétaire d'Etat aux Entreprises et au Commerce, M. Hervé Novelli, ont souligné,dans un communiqué commun que "le maintien de la diversité des commerces dans les centres-villes est fondamental pour maintenir la vitalité et l'animation commerciale etsociale de ces lieux de rencontre". Il est donc impératif, pour les communes concernées, d'agir rapidement.
Plébiscité par les candidatsaux municipales dans leurs stratégies électorales, le blog comporte toutefois des pièges juridiques, qu'il est nécessaire d'éviter pour ne pas voir invalider son compte de campagne. Pour décrypter une jurisprudence encore floue, celle de 2002,blog-territoriala rencontré un spécialiste :Christian Deschesne.Vous bloguiez ? J'en suis fort aise... Hé bien comptez maintenant !
Blog-territorial :Le site LeMonde.fr vient récemment de mettre en ligne dans sa section blog un avertissement destiné aux blogueurs. Il est indiqué "La Commission nationale des comptes de campagne considère que la tenue d’un blog par un candidat aux municipales, sur Le Monde.fr ou sur tout autre site de presse, est considéré comme un don par une personne morale, ce qui est interdit". S'agit-il selon vous d'une interprétation qui n'engage que la rédaction du siteLeMonde.frou bien d'une prévisible évolution de la jurisprudence concernant l'hébergement gratuit de blogs participant à la campagne électorale d'un candidat ?
Christian Dechesne : L'avertissement mis en ligne surLeMonde.frest une application de la jurisprudence de 2002 sur l'hébergement gratuit des sites de campagne des candidats aux élections. Il n'existe pas de jurisprudence particulière pour les blogs hébergés par des sites de presse et je ne vois pas d'évolution de la jurisprudence dans cette mise en garde.Dès lors que son blog est hébergé gratuitement, le candidat doit veiller au respect des conditions posées par le juge de l'élection.
BT: Dans sa notice d'information à l'usage des candidats, la CNCCFP rappelle que "En cas d’hébergement internet gratuit, le candiat doit veiller à ce que cette gratuité ne soit pas consentie en échange de bannières publicitaires ; l’hébergement gratuit pourrait alors être assimilé à un avantage en nature de personne morale, prohibé par l’article L. 52-8 du Code électoral ; seule est tolérée la mention de l’identité du prestataire de services offrant l’hébergement." De nombreuses plateformes de blogs appliquent d'office des bannières ou annonces publicitaires (type Google AdWords) sur les blogs qu'elles hébergent. C'est le cas par exemple des blogs sur lemonde.fr. Est-ce que ces bannières ou annonces peuvent être assimilées à des dons faits au profit des candidats puiqu'elles sont la contrepartie directe de la gratuité de l'hébergement de leur blog ?
Christian Dechesne : La question de la publicité diffusée sur les blogs hébergés gratuitement est la plus sensible car il existe une différence de position entre le Conseil d'Etat et laCNCCFP.Le Conseil d'Etat admet la diffusion de messages publicitaires en contrepartie de la gratuité de l'hébergement d'un site (CE, 18 octobre 2002, n°240048, élection municipale de Lons). Donc la publicité ne saurait être regardée comme un don de personne morale si elle n'a pas constitué un avantage spécifique au candidat.Mais laCNCCFPa une position plus restrictive : elle n'admet aucune publicité sur un blog de campagne hébergé gratuitement hormis celle de l'hébergeur.
Il faut être très prudent car le Conseil d'Etat n'a pas confirmé sa jurisprudence de 2002
Elle considère que tout message publicitaire est constitutif d'un don de personne morale dès lors qu'il a permis au candidat de bénéficier gratuitement d'une prestation.Les candidats doivent donc être très prudents sur cette question, d'autant plus que le Conseil d'Etat n'a pas confirmé sa jurisprudence de 2002.Mais les mises en garde de laCNCCFP, relayées parLeMonde.frr, ne visent pas que la diffusion de publicité sur les blogs hébergés gratuitement. Il ne faut pas oublier que la prestation d'hébergement gratuit doit être proposée à toute personne qui en fait la demande, dans les mêmes conditions. Par conséquent, faire héberger gratuitement son blog surLeMonde.frest constitutif d'un don de personne morale en soi car seuls les abonnés ont accès à cette prestation.
Les blogs des militants doivent figurer dans les comptes de campagne
BT:Au delà de la question d'un blog animé par le candidat tête de liste lui-même, se pose le problème de l'imputation dans le compte de campagne du coût de blogs de sympathisants. L'article L.52-12 du code électoral précise que "Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien". Les blogs animés par des militants apportant clairement leur soutien à un candidat doivent-ils figurer dans le compte de campagne ? Le candidat peut-il affirmer qu'il n'a pas donné son accord à ces dépenses dès lors que ces militants sont par exemple membres de son comité de soutien ?
Christian Dechesne : Je crois qu'il faut distinguer le sympathisant du militant.Le sympathisant va donner son opinion, apporter son soutien à un candidat et relayer des informations déjà rendues publiques soit dans la presse soit par le candidat lui-même.Le militant est quant à lui plus actif. En participant à la campagne, il dispose d'informations privilégiées, notamment relatives à l'agenda ou aux argumentaires développés par le candidat. Cette différence entre le sympathisant et le militant se retrouve dans leurs blogs : le ton, la fréquence des billets, les sujets abordés, les informations données seront différents. Tous les blogs de soutien n'ont pas à figurer au compte de campagne du candidat. Mais ceux mis en ligne par des militants doivent l'être. L'argument selon lequel le candidat n'a pas donné son accord pourrait être mis de côté par laCNCCFPet le juge de l'élection dans cette hypothèse.
On retrouve la même problématique pour Facebook et les réseaux sociaux
BT:Avec cette campagne des municipales, on assiste à l'irruption des réseaux sociaux comme outils et lieux de propagande. Certains candidats n'hésitent pas à inviter les visiteurs de leurs sites à venir les rejoindre dans des communautés créées sur Facebook par exemplewww.guerini2008.fr. Cela pourra-t-il avoir des conséquences sur les comptes de campagne ?
Christian Dechesne : On retrouve les mêmes problèmatiques pour les réseaux sociaux que pour les blogs hébergés gratuitement. D'une part, l'accès au réseau ne doit pas être conditionné. Le candidat ne peut pas bénéficier d'un avantage spécifique : toute personne doit pouvoir créer son profil sans condition préalable. D'autre part, les réseaux sociaux sont financés par la diffusion de messages publicitaires. On risque de retrouver la même opposition entre laCNCCFPet le juge de l'élection, la première considérant que la publicité est constitutive d'un don de personne morale.
Mieux vaut lire attentivement les conditions générales d'utilisation
BT:Pour conclure, quels conseils simples donneriez-vous à un candidat pour se prémunir d'éventuels risques de contentieux liés à son utilisation d'internet dans le cadre de sa campagne électorale ?
Christian Dechesne : Je conseille aux candidats de lire attentivement les conditions générales d'utilisations des blogs avant de s'engager et de s'assurer que les conditions posées par le Conseil d'Etat sont bien respectées.Par ailleurs, les candidats doivent refuser les propositions de la presse en ligne leur offrant un espace d'expression libre et gratuit, comme un blog ou une page wiki.Les candidats doivent également s'assurer que les moyens utilisés pour la conception et les mises à jour de leur site ne proviennent pas d'une personne morale.Les militants doivent oeuvrer sur leur temps libre et avec les moyens personnels dont ils disposent.Enfin, depuis le 1er décembre, l'achat de mots clés et la publicité commerciale sur internet sont interdits.
Et pour clore ce grand retour sur événement, voici notre désormais traditionnel petit album souvenirs... Un grand bravo aux organisateurs, particulièrement Dominique Mégard (Cap'Com) et Bernard Béguin (Pcom'publique). Merci, pour les bons moments partagés ensemble, à Dominique Valck et l'équipe de3D Territoires, ainsi qu'à Guillaume Diard, Céline Letellier, Claire Giraud, Thomas Fontaine et Thibault Lormet, de l'équipe d'adverbia. Rendez-vous l'année prochaine, pour la 20e édition, à Nantes.
Entrevue avec Vincent Nuyts, directeur de la communication de la ville de Besançon, qui animait l'atelier intitulé "L'évalutation, un passage obligé vers la crédibilité".
Attention : la responsabilité pénale des maires adjoints peut désormais être engagée 
Christian Dechesne : La question de la publicité diffusée sur les blogs hébergés gratuitement est la plus sensible car il existe une différence de position entre le Conseil d'Etat et la
