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8 février 2008 5 08 /02 /février /2008 00:00
par Geneviève Truffy

Site du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, a déposé en décembre dernier, en qualité de rapporteur général du Conseil de modernisation des politiques publiques, 96 propositions, dont certaines pourraient modifier fondamentalement l'Etat français. Les critiques sont nombreuses...

Si les propositions d'Eric Woerth sont nouvelles et variées, puisqu'elles vont de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel jusqu'à la prise en compte de la performance pour fixer la rémunération des fonctionnaires, l'objectif essentiel reste le développement de l'efficacité de l'Etat et, selon le ministre concerné "la réduction de la paperasserie".

En ce qui concerne les collectivités territoriales, certaines  propositions sont intéressantes. On peut ainsi relever :
- la demande d'améliorer l'accueil des usagers des services publics par l'élargissement des horaires d'ouverture des guichets
- le transfert de la gestion de certains musées de France aux collectivités territoriales
- le transfert de la propriété de certains sites patrimoniaux aux collectivités territoriales
qui en manifestaraient le désir
- ou encore la simplification de la passation des marchés publics.

Mais deux propositions me semblent essentielles :
- d'une part, l'allègement du contrôle de la légalité des actes actes administatifs pris par les collectivités locales
- d'autre part, la réforme de l'Etat territorial.

L'Etat français fondamentalement réorganisé autour de l'échelon régional 

Sur le premier point, à l'heure actuelle, tous les actes des collectivités locales sont soumis au contrôle de légalité de la part des préfectures ou des sous-préfectures ; ce qui peut ralentir leur mise en exécution et qui alourdit le travail de chacun. Selon le projet, le contrôle de légalité serait recentré sur les dossiers essentiels et notamment ceux relatifs aux marchés publics, à l'urbanisme et à l'environnement. Le tout étant regroupé à la Préfecture qui garderait ses fonctions de conseil.


  Les prefets de département placés sous l'autorité des préfets de région 
 
Sur le second point, la réforme de l'Etat, le rapporteur préconise la réorganisation de l'Etat et l'allègement des  procédures. Le rapport souligne "que le niveau de droit commun du pilotage local des politiques publiques de l'Etat sera le niveau régional" et que dans ces conditions "les préfets de département seront placés sous l'autorité des préfets de région". Il s'agirait là d'une réorganisation fondamentale, qui fait aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques car le niveau régional deviendrait la base des politiques publiques de l'Etat.
 
Il est donc important de rester vigilant sur ces réformes, qui ne sont là qu'à titre de propositions mais qui, si elles entraient en vigueur (!), modifieraient fondamentalement la configuration de l'Etat français.

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Published by blog-territorial - dans Tribune
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commentaires

Grégoire Petit 11/02/2008 22:48

Merci pour ces précisions très concrètes sur le contrôle de légalité dont je n'avais qu'une vision finalement académique.Il est vrai que le département est particulièrement mis au pilori dans les discours mais particulièrement mis en avant dans les faits. Je pense que les départements ont malgré tout un bel avenir devant eux !Ravi d'avoir fait, au moins sur le net, votre connaissance.

Geneviève 11/02/2008 12:26

Cher Grégoire, Je vous remercie de vos remarques, fort pertinentes, qui vont sans doute, nous faire avancer dans notre propos. Puisque vous scindez vos remarques en deux, je vais faire de même :  1) Bien evidemment, pour moi  (mais celà va encore mieux en l'ecrivant comme vous le faites), je ne faisais allusion qu'aux actes transmissibles. Ceux-ci étaient, à l'origine, entièrement nombreux  (la liste était et est encore fixée par la loi ) de telle sorte que  seuls y échappaient les actes dits de la vie courante et qu'environ 8 millions d'actes etaient, avant 2004, transmis aux autorités départementales. Ce qui aboutissait à un simulacre de controle totalement inefficace. La loi du 13 aout 2004 (dite Acte II de la décentralisation) a réduit notablement ces actes transmissibles; mais ceux-ci restent encore beaucoup trop nombreux à l'heure actuelle; de telle sorte que les controles restent le plus souvent pro forma. Les autorités restent débordées et leur controle EFFECTIF ne porte que sur les actes essentiels, d'ou le nombre de 2,2% d'avis que vous citez à juste titre. Quant à l'envoi aux autorités compétentes des actes transmissibles, il faut tenir compte de 2 éléments : - d'une part l'évolution technologique qui, fait intervenir les fax et autres courriels - d'autre part de la pratique des petites communes qui, voulant se protéger d'un éventuel déféré préfectoral, demandent l'avis des autorités à bref délai,  pour se renseigner quand elles ont de's "doutes" sur la validité de leurs actes   Les propositions actuelles ne feraient qu'établir un controle réaliste.     2) Il est certain que la question de la suppression du département n'est pas nouvelle et que, pour ma part j'en ai entendu parler depuis plus de 30 ans... ! Mais ce qui est étonnant voire incohérent, c'est que, pendant la même période, les pouvoirs et les domaines d'intrervention des départements ont été considérablement accrus ( pour un simple exemple voir le nombre de routes nationales qui sont devenues routes départementales )   Quant au rapport Attali, il est postérieur !!!! Messieurs les ....... tirez les premiers   J'espère, cher ami, avoir répondu à vos questions,mais c'est avec plaisir que nous pourrions continuer le débat

Grégoire Petit 08/02/2008 07:38

Merci pour cet article. Deux remarques cependant : - La première c'est que tous les actes juridiques d'une collectivité locale ne sont pas nécessairement soumis à contrôle (actes transmissibles seulement). Seulement environ 2,2% des actes tranhsmissibles sont l'objet d'une observation par les préfets. En revanche il est vrai que tous les actes transmissibles doivent être envoyé par la collectivité (simple lettre AR) et le récépissé d'Accusé Réception rend la décision exécutoire.- La seconde, c'est que cette tendance au recentrement de l'équilibre du monde local sur les régions ressemble étrangement à ce que propose le rapport Attali sur la libération de la croissance.Merci.

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